Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure applicables aux marchés publics ont évolué. Ces changements, issus de deux décrets publiés le 29 décembre 2025, concernent aussi bien les collectivités territoriales que les organismes publics et les entreprises qui répondent à des appels d'offres.
Les seuils européens de procédure formalisée sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne. Cette révision 2026-2027 entraîne une légère baisse des seuils dans la plupart des catégories.
En parallèle, les autorités françaises ont saisi cette occasion pour introduire deux mesures de simplification : le maintien du seuil de dispense pour les marchés de travaux à 100 000 € HT, et son relèvement à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services.
L'objectif est concret : réduire la charge administrative des acheteurs publics sur les achats de faible montant.
En dessous de certains montants, un acheteur public peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence. C'est le principe du seuil de dispense, et en 2026, deux seuils évoluent :
Marchés de fournitures et de services : le seuil passe à 60 000 € HT
Jusqu'au 31 mars 2026, ce seuil est fixé à 40 000 € HT. À partir du 1er avril 2026, il passe à 60 000 € HT. En dessous de ce montant, les acheteurs publics peuvent conclure un marché de fournitures ou de services sans publicité ni mise en concurrence.
Concrètement, cela concerne les achats du quotidien : fournitures de bureau, petites prestations informatiques, services de maintenance.
Marchés de travaux : le seuil de 100 000 € HT pérennisé
Testée depuis 2023, la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT est désormais confirmée définitivement par le décret du 29 décembre 2025. Elle s'applique aussi aux lots de travaux, à condition que leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale du marché.
L'acheteur reste soumis à trois obligations :
À noter : le fractionnement artificiel des marchés est interdit
Découper un marché en plusieurs petites procédures pour rester sous les seuils est expressément interdit, quelle que soit la valeur totale du besoin.
Au-delà de certains montants, les acheteurs publics sont tenus d'appliquer une procédure formalisée (appel d'offres ouvert ou restreint, procédure concurrentielle avec négociation, etc.). Ces seuils européens entrent en vigueur au 1er janvier 2026 pour une période de deux ans.
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Type de marché |
Seuil 2024-2025 (HT) |
Seuil 2026-2027 (HT) |
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Fournitures et services — autorités centrales |
143 000 € |
140 000 € |
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Fournitures et services — collectivités territoriales et établissements |
221 000 € |
216 000 € |
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Entités adjudicatrices (eau, énergie, transports, services postaux) |
443 000 € |
432 000 € |
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Marchés de travaux et contrats de concessions |
5 538 000 € |
5 404 000 € |
On notera que pour les marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales — la catégorie la plus courante pour une commune, un département ou une région — le seuil de procédure formalisée descend de 221 000 € à 216 000 € HT.
Pour les marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales (ministères, agences nationales), le seuil passe de 143 000 € à 140 000 € HT.
Ces évolutions ont des répercussions directes sur le quotidien des directions achats et des services financiers des organismes publics.
Une plus grande souplesse pour les achats courants
Le relèvement du seuil de dispense pour les fournitures et services à 60 000 € HT à partir d'avril 2026 élargit la plage d'achats réalisables de gré à gré. Les acheteurs publics disposent ainsi d'une plus grande autonomie pour les commandes récurrentes et les achats de fonctionnement.
Une vigilance accrue sur la traçabilité des dépenses
L'assouplissement des procédures ne dispense pas les acheteurs de leur obligation de justifier leurs choix. Même en dessous des seuils de dispense, la traçabilité des achats reste essentielle pour répondre aux exigences du contrôle budgétaire et de la comptabilité publique.
Des outils de gestion des dépenses adaptés au secteur public permettent de centraliser l'ensemble des transactions, de conserver les justificatifs et d'assurer un suivi budgétaire en temps réel — y compris pour les achats réalisés hors procédure formalisée.
Une mise à jour des seuils de publicité obligatoire
Rappel : au-delà de 90 000 € HT, les marchés de fournitures ou de services doivent faire l'objet d'une publicité obligatoire au BOAMP (Bulletin officiel des annonces de marchés publics) ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Ce seuil n'est pas modifié par les décrets de décembre 2025.
Les décrets du 29 décembre 2025 apportent trois évolutions à retenir pour les acheteurs publics :
Ces ajustements vont dans le sens d'une commande publique plus agile pour les achats courants, tout en maintenant les exigences de transparence et de bonne utilisation des deniers publics. Les acheteurs ont tout intérêt à mettre à jour leurs grilles de procédures internes et à s'assurer que leurs outils de suivi des dépenses sont configurés en cohérence avec ces nouveaux seuils.
Sources réglementaires
Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Journal officiel de l'Union européenne — Seuils applicables 2026-2027